LPP médecin indépendant : obligations 2026
L'indépendant n'est pas soumis à la LPP pour lui-même, mais devient employeur soumis dès le premier salarié au-dessus du seuil d'entrée.
L'indépendant n'est pas soumis à la LPP pour lui-même, mais devient employeur soumis dès le premier salarié au-dessus du seuil d'entrée.
| Critère | Indépendant sans personnel | Indépendant avec employés |
|---|---|---|
| Statut LPP | Pas d'employeur au sens de la LPP | Employeur au sens de la LPP |
| Obligation d'affiliation | Aucune : affiliation facultative (art. 4 LPP) | Impérative pour chaque salarié dépassant CHF 22'680 (2026) (art. 2 et 7 LPP) |
| Prévoyance de base | AVS/AI, 3e pilier a et choix individuels | Affiliation à une institution de prévoyance enregistrée (art. 11 LPP) |
| Cotisations | Aucune cotisation LPP obligatoire | Part employeur d'au moins 50 % des cotisations (art. 66 LPP) |
| Sanctions | Aucune | Affiliation d'office à l'institution supplétive, cotisations arriérées avec intérêts, amendes jusqu'à CHF 5'000 (art. 76 LPP) |
| Étape | Délai | Détail |
|---|---|---|
| 1. Salaire annuel brut | 2026 | Assistante médicale à 60 % : CHF 36'000 de salaire annuel brut. (Employeur (cabinet)) |
| 2. Test du seuil d'entrée | 2026 | CHF 36'000 > seuil d'entrée de CHF 22'680 : l'employée est soumise à l'assurance obligatoire. (Employeur (cabinet)) |
| 3. Déduction de coordination | 2026 | CHF 36'000 − CHF 26'460 (déduction de coordination) = CHF 9'540 de salaire coordonné. (Institution de prévoyance) |
| 4. Bonification de vieillesse à 7 % | 2026 | 7 % × CHF 9'540 = CHF 668 par an (taux légal minimal de 25 à 34 ans). (Institution de prévoyance) |
| 5. Répartition employeur / employée | Annuel | CHF 334 à charge de l'employeur, CHF 334 à charge de l'employée. Les primes de risque et frais de gestion s'ajoutent selon le règlement de l'institution. (Employeur et employée) |
"Cet article est fourni à titre purement informatif et ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou en prévoyance, ni une offre; medcourtage.ch, enregistré auprès de la FINMA sous le numéro F01502264, vous recommande de consulter un spécialiste avant toute décision concernant votre prévoyance professionnelle (LPP)."
Non. L'art. 4 LPP prévoit une assurance facultative pour les indépendants. Sans personnel, aucune obligation LPP ne s'applique à votre cabinet. Votre prévoyance repose alors sur l'AVS, le 3e pilier a et les rachats éventuels.
Dès que son salaire annuel AVS dépasse le seuil d'entrée de 22 680 CHF (2026). Elle doit alors être affiliée à une institution de prévoyance par le cabinet, pour la vieillesse dès 25 ans, pour les risques décès et invalidité dès 18 ans.
L'art. 66 LPP impose que la part de l'employeur soit au moins égale à celle des salariés, soit 50 % au minimum des cotisations totales. L'institution de prévoyance peut prévoir une part employeur plus élevée dans son règlement.
L'affiliation d'office à l'institution supplétive LPP (art. 11 LPP), le rappel des cotisations arriérées avec intérêts moratoires et des frais administratifs. La caisse de compensation AVS contrôle l'affiliation lors de ses révisions d'employeurs.
Avec un 2e pilier, le plafond est de 7 258 CHF par an (2026). Sans 2e pilier, il atteint 20 % du revenu net de l'activité lucrative, jusqu'à 36 288 CHF par an (2026). Vérifiez ces montants sur ofas.admin.ch.

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